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Le mandat de dépôt peut être prononcé par le Tribunal correctionnel ou par le Juge des libertés et de la détention. S'il est prononcé dans le cadre d'une détention provisoire, il doit être renouvelé tous les quatre mois (dans le cadre d'un dossier correctionnel) ou au bout d'une année (dans le cadre d'un dossier criminel). S'il est prononcé dans le cadre de votre condamnation pénale, il faudra alors saisir le Juge d'application des peines en vue de solliciter un aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une semi-liberté.

Le mandat de dépôt est l’acte juridique rédigé par le Juge des libertés et de la détention ou le président du tribunal correctionnel à destination d’un chef d’établissement pénitentiaire lui ordonnant de recevoir un individu mis en cause ou condamné au sein de son établissement. Le mandat de dépôt peut revêtir deux natures différentes : un placement en détention provisoire ou une condamnation définitive. Il ne faut pas les confondre. Si un mandat de dépôt vous est appliqué, il est important de contacter un avocat pénaliste dès que possible. Un avocat pénaliste peut vous aider à comprendre les accusations portées contre vous et peut vous assister devant une juridiction pénale.

Inconstitutionnalité de l'article du Code des douanes, quelles sont les conséquences ?

Depuis le 3 fevrier 2020, le tribunal peut ordonner un mandat de dépôt différé ce qui signifie que vous ne serez pas accompagné en prison dans l'instant, mais que vous serez convoqué, dans le mois, pour être incarcéré. "Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui...

Véritable plaider coupable à l’américaine, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable uniquement à une personne qui reconnaît être coupable des faits qui lui sont reprochés, et s'applique uniquement aux délits les moins graves. Le prévenu peut, soit recevoir une convocation à la suite de son audition ou de sa garde à vue, soit être déféré immédiatement à l'issue de sa garde à vue. L’avocat est obligatoire dans ce type de procédure qui se passe en deux temps.

L'article 122 du Code de procédure pénale dispose : "Le mandat de dépôt peut être décerné à l'encontre d'une personne mise en examen et ayant fait l'objet d'une ordonnance de placement en détention provisoire. Il est l'ordre donné au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Ce mandat permet également de rechercher ou de transférer la personne lorsqu'il lui a été précédemment notifié".