Quelle est la durée d'un mandat de dépôt ? Avocat pour détention provisoire aux Baumettes, à Luynes et aux alentours

Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ? 

Le mandat de dépôt est acte juridique ordonnant le placement en détention provisoire du prévenu. 

Le mandat de dépôt peut être ordonné par le tribunal correctionnel, dans le cadre d'une comparution immédiate par exemple, lorsque le prévenu demande un délai pour préparer sa défense. 

Le mandat de dépôt peut être ordonné par le Juge des libertés et de détention lorsque le juge d'instruction le demande après la mise en examen. 

Le mandat de dépôt correctionnel 

Le mandat de dépôt prononcé par le tribunal correctionnel dans le cadre d'une comparution immédiate ne peut, en principe, dépasser six semaines, sauf infractions punies des peines les plus lourdes, après accord de la défense. 

Le mandat de dépôt prononcé par le Juge des libertés et de la détention dure 4 mois, il peut être renouvelé jusqu'à deux ans maximum.

Pour se prononcer sur le renouvellement du mandat de dépôt, le juge réuni une audience en présence de la personne mise en examen et de son avocat, et se fonde sur les critères de l'article 144 du Code de procédure pénale.

Le mandat de dépôt criminel 

Le mandat de dépôt criminel est prononcé par le Juge des libertés et de la détention pour une année. 

Il peut être renouvelé à l'issue d'un débat contradictoire en présence de la personne mise en examen et de son avocat par le Juge des libertés et de la détention. 

Attention : le renouvellement est de six mois, et le délai maximum du mandat de dépôt est de 4 années.