Un casier judiciaire blanc comme neige - avocat pour effacement du casier judiciaire à Marseille - casier judiciaire B2

Votre casier judiciaire est votre histoire juridictionnelle et permet aux juges, policiers, ou à certaines administrations de connaître vos antécédents avant de prendre une décision dans le cadre d'un nouveau dossier.

Le bulletin n°3 est celui que vous pouvez commander sur Internet, il est celui qui comprend le moins d'information sur vos antécédents judiciaires.

Le bulletin n°2 est réservé aux administrations qui peuvent effectuer certaines vérifications, notamment avant une embauche. Il est possible de demander son effacement par voie de requête.

Le bulletin n°1 est réservé aux juges, ils sont les seuls à pouvoir y avoir accès. Il est impossible de solliciter son effacement.

L'effacement du casier judiciaire doit être demandé par voie de requête que l'Avocat introduit auprès du Procureur de l'exécution des peines près le Tribunal judiciaire ayant prononcé la dernière condamnation. 

Me LATIMIER-THEIL se charge de vous assister tout au long de la procédure, et vous aide à compléter utilement votre dossier en vue de l'effacement de votre casier judiciaire.

Afin que le dossier soit complet, il est indispensable de réunir plusieurs pièces, et notamment : le jugement de condamnation, un certificat de non-appel, les documents permettant de justifier de l'exécution de la peine, et la preuve du règlement de l'ensemble des amendes mises à la charge du condamné.

Bien sur, il faudra également apporter la preuve que l'existence de ce casier judiciaire nous cause un préjudice important dans notre vie privée, familiale ou professionnelle (difficulté à trouver un emploi, refus de titularisation, impossibilité de s'inscrire à une formation ou à un concours, ...)

Une fois le dossier complet, Me Camille LATIMIER-THEIL rédige une requête et la dépose auprès du Procureur de la République. 

Cette requête doit être préparée minutieusement afin de mettre toutes les chances de notre côté et obtenir l'effacement des bulletins n°2 et 3 du casier judiciaire.

Plusieurs cas de figure sont envisageables : 

• le Procureur donne un avis favorable à votre demande = le juge pourra alors statuer sans audience. Votre avocat recevra directement l'Ordonnance effaçant votre casier judiciaire.
• le Procureur donne un avis défavorable à votre demande = le juge convoquera les parties à une audience afin qu'un débat contradictoire soit organisé. Si le requérant peut renoncer à l'organisation de ce débat dans ce second cas, ce n'est toutefois pas conseillé.

Me LATIMIER est rodée à ce type de procédure, qui deviennent souvent essentielles plusieurs années après la dernière condamnation. 

Il ne faut pas la confondre avec la réhabilitation.

En effet, si les bulletins 2 et 3 sont vierges, la personne n'en demeure pas moins condamnée aux yeux de la justice, qui a toujours accès au bulletin n°1...