avocat instruction criminelle Marseille

Le projet de loi n°2041, en cours d'examen au Parlement, prévoit une modification du régime de la garde à vue pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne.

A la suite de la garde à vue, le Procureur de la République peut décider de faire comparaître devant lui le gardé à vue pour lui remettre directement une convocation devant le tribunal correctionnel. A cette occasion, il lui remet un procès-verbal indiquant les date et heure de son audience et dé...

Véritable plaider coupable à l’américaine, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est applicable uniquement à une personne qui reconnaît être coupable des faits qui lui sont reprochés, et s'applique uniquement aux délits les moins graves. L’avocat est obligatoire dans c...

Lorsque la manifestation dégénère, le parquet défère ! Quand, en une nuit, il y a 56 interpellations à Marseille, l'avocat pénaliste tremble en pensant à la comparution immédiate du début de semaine. Manifestants, étudiants, primo délinquant, habitués du tribunal correctionnel, casseurs, bar...

La convocation par officier de police judiciaire (COPJ) est la convocation à une audience ultérieure directement remise par un officier de police judiciaire, dès que la mesure de garde à vue prend fin, ou à la fin de l'audition libre, sans que le Procureur ne demande la présentation du mis en caus...

L'exécution des peines englobe à la fois le droit pénitentiaire, le droit de la mise à exécution des sentences pénales, le droit de l'application des peines et le droit du service public pénitentiaire. L'avocat peut intervenir devant le Juge d'application des peines, le Tribunal de l'application des peines, la Chambre de l'application des peines, ou encore le juge administratif.