La réforme de la garde à vue - tout ce qui change - avocat pour une garde à vue à Marseille

En 2021, le Gouvernement a été destinataire d'une mise en demeure la Commission européenne en raison de la violation des dispositions européennes de notre droit français. 

A réception de cette mise en demeure, le Gouvernement n'a informé ni le Parlement, ni les professionnels du droit, et aura attendu près de deux années pour rédiger un projet de loi en vue de la modification des règles applicables. 

Un peu d'histoire - la présence de l'avocat en garde à vue 

Le 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel énonçait que le régime de la garde à vue était contraire à la Constitution car il portait atteinte aux droits de la défense de la personne privée de liberté. 

Le 14 avril 2011 était votée la loi qui permettait une présence effective et utile de l'avocat en garde à vue. Toutefois, il était donné à l'Avocat un délai de deux heures pour se présenter en vue d'assister son client, à l'expiration de ce délai les enquêteurs pouvaient auditionner le gardé à vue en l'absence d'avocat. 

Qu'est-ce qui devrait changer avec cette nouvelle réforme ? 

Dorénavant, le gardé à  vue pourra faire prévenir de la mesure qui lui est imposée toute personne de son choix, et non uniquement un membre de sa famille.

Ensuite, le délai de carence de deux heures est supprimé, ce qui signifie que les enquêteurs ne pourront plus entendre la personne gardée à vue sans son avocat s'il désire être assisté. 

Enfin, et tout au long de la mesure, les policiers ne pourront plus interroger la personne gardée à vue sans la présence de son avocat, même si ce dernier a été informé. 

Pour résumer cette réforme renforce donc la présence de l’avocat « dès le début de la garde à vue » mais surtout encore plus important « à tout moment au cours de celle‑ci ».

Aucune audition du gardé à vue ne pourra plus avoir lieu sans l’avocat, sauf exception dument motivée.

C'est une future une grande avancée pour les droits de la défense !