L'aménagement de peine ab initio - avocat pour un aménagement de peine à Marseille - aménagement de peine directement devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'assies

En substance, l'article 723-15 du Code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel peut ordonner immédiatement l'aménagement d'une peine de prison ferme sous la forme d'une détention à domicile, d'un placement à l’extérieur, ou encore d'une semi-liberté, dès lors que la peine prononcée est inférieure à une année.

Attention toutefois : si vous avez plus d'une année de détention à effectuer, vous serez dans l'obligation de passer par la case prison. Seul le Juge d'application des peines aura alors le pouvoir de vous accordez un aménagement de peine. 

Demander un aménagement de peine devant le tribunal correctionnel est possible, apporter les éléments permettant au tribunal de le prononcer est essentiel.

Me Camille Latimier-Theil défend régulièrement des justiciables devant le Tribunal correctionnel, et sollicite un aménagement de peine directement à l'audience.

Cela permet de ne pas rentrer en prison, et d'avoir une décision immédiate de bracelet.

Par exemple, Me Latimier-Theil a obtenu un bracelet électronique, prononcé par le tribunal, pour une jeune femme, déjà condamnée plusieurs fois, poursuivie pour des faits d'escroquerie.

Elle va donc être convoquée par le SPIP pour mettre en place les horaires de sortie. Le SPIP organisera ensuite la pose du bracelet.

Contacter Me Camille Latimier-Theil, il est possible de le faire en urgence en cas de comparution immédiate, ou bien en amont de l'audience en cas de convocation plus "classique". 

Elle sera à votre écoute et construira avec vous le dossier pour vous évitez la prison...ou pour vous en faire sortir.