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Le mandat de dépôt est l'acte par lequel un juge donne l'ordre au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné. Il peut être ordonné à l'encontre d'une personne mise en examen par le Juge des libertés et de la détention (article 122 du Code de procédure pénale), par le tribunal correctionnel en comparution immédiate lorsque le prévenu sollicite un délai pour préparer sa défense (article 397-3 du Code de procédure pénale), par le tribunal correctionnel lors du prononcé d'une condamnation (article 465-1 du Code de procédure pénale).

25 juillet 2020 - https://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/6059892/quatre-suspects-se-sont-rendus-a-la-police.htmlTrois ans après, le procès des trois accusés s'ouvre devant la Cour d'assises des Bouches du Rhônes. Me Camille Latimier Theil est aux côtés de la famille de la victi...

Le principe de la réparation intégrale du préjudice et l’inapplicabilité du plafond de l'article L1235-3 du code du travail sont liés à la question de la conventionnalité des normes juridiques. Selon l'article 55 de la Constitution française, les traités ont une autorité supérieure à c...

Nous voici bien installés 69, rue Breteuil, où nous vous accueillons du lundi au vendredi sur rendez-vous.Non loin de notre très cher quartier des antiquaires que nous avons aimé, nous voici donc dans cette autre rue historique de Marseille, à l'angle de la rue Édouard Delanglade, comme un homma...

Dossier « haurus », l’ex-agent de la DGSI qui vendait des fichiers de police sur le dark Net, pourrait affronter un nouveau procès...Par Luc Lero...

Aujourd'hui nous sommes dans la peine et honorons la mémoire de notre confrère et ami Fabrice Trolliet qui a rejoint les étoiles le 28 décembre, et à qui nous avons dit au revoir le 6 janvier 2023.Me TROLLIET était un avocat comme on en fait rarement, il était de ceux qui restent passionnés, comba...

Le mandat de dépôt peut être prononcé par le Tribunal correctionnel ou par le Juge des libertés et de la détention. S'il est prononcé dans le cadre d'une détention provisoire, il doit être renouvelé tous les quatre mois (dans le cadre d'un dossier correctionnel) ou au bout d'une année (dans le cadre d'un dossier criminel). S'il est prononcé dans le cadre de votre condamnation pénale, il faudra alors saisir le Juge d'application des peines en vue de solliciter un aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique, d'un placement à l'extérieur, d'une libération conditionnelle ou d'une semi-liberté.

Le mandat de dépôt est l’acte juridique rédigé par le Juge des libertés et de la détention ou le président du tribunal correctionnel à destination d’un chef d’établissement pénitentiaire lui ordonnant de recevoir un individu mis en cause ou condamné au sein de son établissement. Le mandat de dépôt peut revêtir deux natures différentes : un placement en détention provisoire ou une condamnation définitive. Il ne faut pas les confondre. Si un mandat de dépôt vous est appliqué, il est important de contacter un avocat pénaliste dès que possible. Un avocat pénaliste peut vous aider à comprendre les accusations portées contre vous et peut vous assister devant une juridiction pénale.

Les conditions générales de vente ne sont pas obligatoires, exception faite des fournisseurs sous certaines conditions,

« Le droit de l’exécution des peines est devenu un maquis où il est difficile de ne pas se perdre ou de tomber dans une chausse-trappe tendue par un législateur brouillon ou un pouvoir réglementaire tatillon » (v. P. Poncela)Demander un aménagement de peine devant le tribunal correctionnel est pos...

Source : https://www.laprovence.com/article/faits-divers-justice/6697789/assises-des-bouches-du-rhone-millenium-une-peine-de-20-ans-sans-legitime-defense.htmlLe pari était risqué. Il a finalement été perdu par la défense. Mais avait-elle une autre solution ? Manifestement, l’accusé principal, Fayç...

Un an de travaux de la CEDH sous la plume du Professeur MARGUENAUD : du confinement général non privatif de liberté au sens de l'article 5 de la Convention à la consolidation de ce que l’on pourrait dénommer le droit de la victime d’agressions sexuelles à l’exécution de la peine de son agresseur ;...

Trafic de cigarettes en comparution immédiate. Me LATIMIER défend un père de famille, tombé dans la trafic. Il y a des bonnes, et des moins bonnes décisions, voire des très mauvaises. Il y a des causes pour lesquelles il faut se battre plus longtemps, et qui nécessitent de savoir se relever. Une c...

Un nouveau point d'accès au droit est né à Marseille! Vous avez des questions relatives au droit public, droit des étrangers, et vous ne savez pas par où commencer ? Venez nombreux vous informer!!

La seule trace ADN n'est pas suffisante pour condamner un homme. Quand l'ADN n'est plus la reine des preuves, le tribunal correctionnel prend la mesure du doute : quand, comment, pourquoi cette trace est présente ? Parce que l’ADN, loin du soleil, résiste très bien au temps qui passe, des mois, voire des années... Une seule réponse n'est acceptable : RELAXE.

La COVID ne s'arrête pas aux portes des commissariats et des gendarmeries. La condition humaine, et je dirai même plus, la dignité humaine non plus. Flash sur l'arrêt du Conseil d’État du 22 novembre 2021 ordonnant au Ministère de l'intérieur de distribuer des kits d'hygiène aux personnes interpellées, tant pour se protéger de la COVID, que pour tenter de rester propre.

Par deux arrêts en date des 15 et 23 juin 2021(RG n° 18-86.932 et 20-84.212), la chambre criminelle de la Cour de cassation a éclairci la législation applicable à la vente de produits contenant du CBD (Cannabidiol) sur le territoire français en précisant que si les substances en vente avaient été ...

Les infractions sexuelles sont nombreuses et peuvent se cacher partout. Il est parfois difficile pour les victimes de comprendre et/ou d'admettre qu'elles sont, ou ont été, victimes d'une infraction sexuelle. Il est tout aussi difficile de protéger les mineurs des abus sexuels de tout type. Pour pouvoir se défendre, il faut comprendre ! ZOOM SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES

La défense des victimes devant la Cour d'assises est essentielle. La semaine de Pâques, Me LATIMIER assistait des parties civiles, victimes de proxénétisme aggravé. Plus de 5 ans après les faits, la Cour d'assises des Bouches du Rhône a condamné lourdement les accusés. Pour en savoir plus : https:...

Me LATIMIER et Me BERTHELOT réaffirment leur soutien à leur confrère Niçois, expulser d'une salle d'audience alors qu'il sollicitait le report de l'affaire à une date ultérieure, son client étant positif à la COVID 19 L'expulsion d'un avocat par des policiers jeudi au tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, après un incident d'audience, n'est pas acceptable. La Justice doit être rendue sereinement. Or la sérénité n'était pas de mise jeudi 11 et vendredi 12 mars 2021 à AIX EN PROVENCE...

Une condamnation pénale entraîne immédiatement une inscription sur le casier judiciaire du condamné. L'article 768 du Code de procédure pénale dispose : "Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité : "1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ; "2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ; "3° Les décisions prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs ; "4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ; "5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce ; "6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ; "7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ; "8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; "9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ; "10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ; "11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530".

L'exécution des peines englobe à la fois le droit pénitentiaire, le droit de la mise à exécution des sentences pénales, le droit de l'application des peines et le droit du service public pénitentiaire. L'avocat peut intervenir devant le Juge d'application des peines, le Tribunal de l'application des peines, la Chambre de l'application des peines, ou encore le juge administratif.

Le vol avec arme est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende. Les peines peuvent être aggravées si les faits ont été commis en bande organisée. Elles peuvent alors être portées à 30 années de réclusion criminelle et 150 000€ d'amende. Ce crime relève donc de la compétence de la Cour d'assises.

Vous, ou votre entourage, avez été victime d'un crime à Marseille ou dans ses environs ? Vous recevez un "avis à victime de se constituer partie civile"? N'hésitez pas à prendre contact avec un avocat, vous avez des droits

Vous venez d'être informé que votre père, votre frère, votre sœur, votre ami(e) va passer en comparution immédiate à Marseille ou à Aix en Provence? Il est passé en comparution immédiate mais son dossier a été reporté? Appelez très rapidement votre Avocat.