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Les victimes de violences conjugales peuvent demander à ce que leur agresseur, qu'il soit leur conjoint ou leur ex-conjoint, ait une interdiction de contact après le jugement. Comment demander une interdiction de contact ? Contacter vite votre avocat à Marseille et Auriol pour demander une interdiction de contact et éloigner votre agresseur.

Quelle est la durée maximale d'un mandat de dépôt ? Mandat de dépôt criminelle : 4 ans. Comment sortir d'un mandat de dépôt ? Ne pas hésiter à faire une demande de mise en liberté avec un avocat. Contacter Me Camille Latimier-Theil pour vos fils, frères, sœurs, parents, amis en détention provisoire à Marseille, à Aix en Provence, dans les Bouches du Rhône et le Var.

Le projet de loi n°2041, en cours d'examen au Parlement, prévoit une modification du régime de la garde à vue pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne.

Qui peut m'aider en cas de licenciement ? C'est quoi un licenciement abusif, ou sans cause réelle et sérieuse ?

Vous êtes employeur et vous trouvez confronté à un litige avec l'un de vos salariés ? Il vous apparaît nécessaire de vous en séparer et, de ce fait, d'engager un processus de rupture de son contrat de travail ?  Oui mais...quelle voie choisir ? Licenciement ? Rupture conventionnelle ?  C...

Comment saisir le Conseil des prud'hommes à Marseille pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ? Qu'est-ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?

Par combinaison des articles L.145-4 et L.145-9 du code de commerce, le bail commercial est conclu pour une période de 9 ans et, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, se prolonge tacitement au-delà du terme fixé contractuellement.  Six mois avant le terme des neuf premières années,...

Un bail commercial vous engage, en tant que bailleur, pour neuf années.  Sur une telle durée, de nombreux évènements peuvent venir impacter votre relation avec votre locataire.  Mais comment rédiger un contrat de bail ? La rédaction d'un contrat de bail est un sujet complexe qui vous engage s...

Vous souhaitez renforcer la visibilité de votre marque et souhaitez vous adjoindre les services d'un prestataire extérieur tels qu'un influenceur, un publicitaire ou encore un youtubeur ?  Vous aimez que vos relations commerciales soient protégées de façon à ce que vous sachiez exactement à quo...

Un accident peut arriver rapidement : un trou sur le trottoir, une bouche d'égout mal refermée, une collision avec un vélo ou une trottinette, ... Comment la loi prévoit-elle l'indemnisation d'une victime d'accident ?  Quelles sont les démarches à entreprendre en cas d'accident, lorsqu'on est victime ou qu'un membre de votre famille est victime ? Quels sont les préjudices indemnisables ?

Accident de vélo dans les collines à Auriol et aux alentours à cause d'une voiture ou d'une moto. Accident de vélo ou de trottinettes en ville à Marseille en allant travailler à cause d'une voiture, d'une moto ou d'un piéton. Me Camille Latimier-Theil et Me Matieu Berthlot vous assistent tout au long de la procédure amiable ou judiciaire pour une indemnisation maximale du préjudice subi.

Indemnisation maximale de votre préjudice, assistance par un Avocat connaissant le monde de la moto. Entre motards...

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 vient mettre le socle définitif à sa jurisprudence constante par laquelle elle considère que l'article 1645 du code civil relatif aux vices cachés fixe "une présomption irréfragable de connaissance par le vend...

Depuis la loi du 18 novembre 2016, les époux qui s'entendent sur la rupture de leur mariage peuvent divorcer par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans avoir à passer devant un juge. L'article 229-1 du Code civil dispose :  "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. "Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. "Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire".

Juridiquement, les troubles du voisinage sont définis comme étant "des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité".Votre voisin réalise de façon ré...