Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt, et comment l'éviter ? Avocat pour une comparution immédiate auteurs de violences à Marseille, Auriol

Le mandat de dépôt est notamment prononcé lorsque la juridiction estime que vous ne disposez pas suffisamment de garantie de représentation.

L'article 144 du Code de procédure pénale dispose : 

"La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :

"1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

"2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

"3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

"4° Protéger la personne mise en examen ;

"5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

"6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

"7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle".

Afin de limiter les risques, il faudra donc justifier:

• d'un hébergement : un titre de propriété, des quittances de loyer ou encore une attestation d'hébergement. Si vous êtes hébergé, il est important que la personne qui vous héberge donne son accord pour d'un dispositif de surveillance électronique soit placé à son domicile.
  
• d'une activité professionnelle : un contrat de travail, des fiches de salaire, une attestation de votre employeur, sans oublier le Kbis de la société afin qu'aucun doute ne subsiste quant à son existence et sa santé financière.
  
• de votre situation familiale : votre situation familiale peut également vous aider si vous vivez en concubinage, si vous êtes marié, ou si vous avez des enfants, en justifier est important!
  

QUE FAIRE FACE AU RISQUE D’UN MANDAT DE DÉPÔT ?

Il faut agir immédiatement si le moindre risque existe.

Un avocat pénaliste peut vous aider à éviter l’incarcération en préparant les justificatifs, mais également en vous conseillant sur ce que doit être votre discours et votre attitude devant la juridiction.

Contactez Me Camille Latimier-Theil.