Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ?

Le cabinet LATIMIER-BERTHELOT intervient à Marseille, à Aix en Provence, mais également partout en France pour vous défendre si vous faites l'objet d'un mandat de dépôt prononcé par une juridiction.

Qu'est-ce que la détention provisoire ?

La détention provisoire peut être prononcée par le Président du Tribunal correctionnel (dans le cadre d'une comparution immédiate par exemple) ou par le Juge des libertés et de la détention (dans le cadre d'une instruction préparatoire).

Dans les deux cas vous ferez l'objet d'un mandat de dépôt : jusqu'à la prochaine audience dans le premier cas, pour une durée de 4 mois ou d'un an dans le second cas (selon que les faits que l'on vous reproche soient de nature correctionnelle ou criminelle).

Un mandat de dépôt peut aussi être prononcé dans le cadre d'une condamnation

Outre le mandat de dépôt prononcé à titre provisoire la juridiction peut également, si vous êtes libres lors de votre jugement, prononcer un mandat de dépôt à l'issue du délibéré.

Dans ce cas, vous serez immédiatement conduit en détention pour effectuer votre peine.

Pour chacun des cas, contactez un avocat pénaliste pour vous défendre et vous assistez dans les plus brefs délais.

Le Cabinet LATIMIER BERTHELOT est là pour vous assister.