Nos prestations

Les victimes de violences conjugales peuvent demander à ce que leur agresseur, qu'il soit leur conjoint ou leur ex-conjoint, ait une interdiction de contact après le jugement. Comment demander une interdiction de contact ? Contacter vite votre avocat à Marseille et Auriol pour demander une interdiction de contact et éloigner votre agresseur.

Un accident peut arriver rapidement : un trou sur le trottoir, une bouche d'égout mal refermée, une collision avec un vélo ou une trottinette, ... Comment la loi prévoit-elle l'indemnisation d'une victime d'accident ?  Quelles sont les démarches à entreprendre en cas d'accident, lorsqu'on est victime ou qu'un membre de votre famille est victime ? Quels sont les préjudices indemnisables ?

Accident de vélo dans les collines à Auriol et aux alentours à cause d'une voiture ou d'une moto. Accident de vélo ou de trottinettes en ville à Marseille en allant travailler à cause d'une voiture, d'une moto ou d'un piéton. Me Camille Latimier-Theil et Me Matieu Berthlot vous assistent tout au long de la procédure amiable ou judiciaire pour une indemnisation maximale du préjudice subi.

Indemnisation maximale de votre préjudice, assistance par un Avocat connaissant le monde de la moto. Entre motards...

Quelle est la durée maximale d'un mandat de dépôt ? Mandat de dépôt criminelle : 4 ans. Comment sortir d'un mandat de dépôt ? Ne pas hésiter à faire une demande de mise en liberté avec un avocat. Contacter Me Camille Latimier-Theil pour vos fils, frères, sœurs, parents, amis en détention provisoire à Marseille, à Aix en Provence, dans les Bouches du Rhône et le Var.

Le projet de loi n°2041, en cours d'examen au Parlement, prévoit une modification du régime de la garde à vue pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne.

Par combinaison des articles L.145-4 et L.145-9 du code de commerce, le bail commercial est conclu pour une période de 9 ans et, à défaut de congé ou de demande de renouvellement, se prolonge tacitement au-delà du terme fixé contractuellement.  Six mois avant le terme des neuf premières années,...

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 17 janvier 2024 vient mettre le socle définitif à sa jurisprudence constante par laquelle elle considère que l'article 1645 du code civil relatif aux vices cachés fixe "une présomption irréfragable de connaissance par le vend...

Qui peut m'aider en cas de licenciement ? C'est quoi un licenciement abusif, ou sans cause réelle et sérieuse ?

Un bail commercial vous engage, en tant que bailleur, pour neuf années.  Sur une telle durée, de nombreux évènements peuvent venir impacter votre relation avec votre locataire.  Mais comment rédiger un contrat de bail ? La rédaction d'un contrat de bail est un sujet complexe qui vous engage s...

Vous souhaitez renforcer la visibilité de votre marque et souhaitez vous adjoindre les services d'un prestataire extérieur tels qu'un influenceur, un publicitaire ou encore un youtubeur ?  Vous aimez que vos relations commerciales soient protégées de façon à ce que vous sachiez exactement à quo...

Les impayés des loyers commerciaux sont la plaie et la hantise de tout bailleur.  Cela créé des fluctuations de trésorerie malvenues, déséquilibre le budget, force à jongler avec le paiement des prêts...et occupe l'esprit.  Les bailleurs se retrouvent souvent démunis face à ce genre de situa...

Depuis la loi du 18 novembre 2016, les époux qui s'entendent sur la rupture de leur mariage peuvent divorcer par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans avoir à passer devant un juge. L'article 229-1 du Code civil dispose :  "Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. "Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. "Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire".

En 2023, 94 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Dans quatre meurtres sur cinq au sein du couple, la victime est une femme. Que vous soyez une femme ou un homme victime de violences conjugales, prenez contact avec Me Camille Latimier-Theil, avocat pour victime de violences conjugales à Marseille, Aix en Provence, Auriol, et dans le Var.

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions dépend du Fonds de garantie des victimes et permet d'aider le justiciable à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal. Lors de l'audience pénale, la victime peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts. Si le condamné n'est pas solvable, des mécanismes existent pour permettre à la victime d'être indemnisée, même partiellement.

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 25 mars 2022, clôturant ainsi le débat qui faisait rage entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile. Le préjudice de mort imminente est autonome et justifie d'une indemnisation spécifique non comprise dans le pretium doloris ("toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation"). Si le principe de cette autonomie est posé, la notion « d’angoisse de mort imminente » laisse place à l’interprétation des juges du fond. Le 4 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser une liste non limitative des éléments factuels pouvant être pris en compte afin d'établir l'existence de ce préjudice spécifique.

Vous avez été victime d'un crime à Marseille, à Aix, à Avignon, ou partout en France ? Il peut s'agit d'un braquage, d'un homejacking avec arme, d'un viol, de violences ayant entraîné une infirmité permanente. Un membre de vos entourage proche (parents, enfants, frères ou sœurs) a été victime d'un meurtre ou d'un assassinat à Marseille, à Aix, à Avignon, ou partout en France ? Vous avez déposé plainte. Vous avez été entendu par les services de police. Et après ?

Lorsque le Procureur décide de renvoyer une personne devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une comparution immédiate, la victime est immédiatement informée. Vous avez été victime d'une infraction pénale (agression physique, menace de mort, violences, vol, cambriolage, ...) et on vient de vous prévenir que votre agresseur va être jugé à 14 heures en comparution immédiate à Marseille ou à Aix en Provence ? Prenez rapidement contact avec un Avocat !

Comment effacer son casier judiciaire à Marseille, Auriol, et aux alentours ? Une condamnation pénale entraîne immédiatement une inscription sur le casier judiciaire du condamné. L'article 768 du Code de procédure pénale dispose : "Le casier judiciaire national automatisé, qui peut comporter un ou plusieurs centres de traitement, est tenu sous l'autorité du ministre de la justice. Il reçoit, en ce qui concerne les personnes nées en France et après contrôle de leur identité au moyen du répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification ne pouvant en aucun cas servir de base à la vérification de l'identité : "1° Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d'opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe, ainsi que les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine sauf si la mention de la décision au bulletin n° 1 a été expressément exclue en application de l'article 132-59 du code pénal ; "2° Les condamnations contradictoires ou par défaut, non frappées d'opposition, pour les contraventions des quatre premières classes dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ; "3° Les décisions prononçant à l'égard d'un mineur une mesure éducative, une dispense de mesure éducative ou une déclaration de réussite éducative en application du titre Ier du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs ; "4° Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ; "5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce ; "6° Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ; "7° Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ; "8° Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères qui, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises ou ont été exécutées en France à la suite du transfèrement des personnes condamnées ; "9° Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ; "10° Les jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, lorsqu'une hospitalisation d'office a été ordonnée en application de l'article 706-135 ou lorsqu'une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues par l'article 706-136 ont été prononcées ; "11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530".

« Le droit de l’exécution des peines est devenu un maquis où il est difficile de ne pas se perdre ou de tomber dans une chausse-trappe tendue par un législateur brouillon ou un pouvoir réglementaire tatillon » (v. P. Poncela) Le principe de l'aménagement de peine ab initio est prévu par les dispositions de l'article 723-15 du Code de procédure pénale.

Juridiquement, les troubles du voisinage sont définis comme étant "des nuisances variées qui sont générées par une personne ou par les choses ou animaux dont elle est responsable, et qui causent un préjudice aux personnes se trouvant dans la même aire de proximité".Votre voisin réalise de façon ré...

Vous êtes employeur et vous trouvez confronté à un litige avec l'un de vos salariés ? Il vous apparaît nécessaire de vous en séparer et, de ce fait, d'engager un processus de rupture de son contrat de travail ?  Oui mais...quelle voie choisir ? Licenciement ? Rupture conventionnelle ?  C...

Vous êtes titulaire d'une marque et vous souhaitez pouvoir en tirer le maximum de profit ?  Des tiers sont intéressés pour utiliser votre marque et participer à sa renommée ?  Vous cessez une activité développée sous une marque et souhaitez la vendre ? L'un des outils les plus performant ...

Qu’il s’agisse du choix d’un nom ou d’un logo, qui permettra au public de faire le lien entre votre entreprise et les produits qu’elle vend ou les services qu’elle propose ou encore du choix de votre dénomination sociale, l’étape de la création et de la réalisation de votre marque est une étape cr...

Vous souhaitez changer de local commercial mais conserver le reste de votre fonds de commerce ? C'est possible en ne réalisant qu'une cession de votre droit au bail. Ce droit au bail représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et d...