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Qu'est-ce qu'un bracelet électronique ? Retrouver la clarté de la lune grace à votre avocat pénaliste à Auriol et Aubagne
L'assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), est souvent appelée "bracelet électronique". La prison à la maison est une solution alternative à la détention provisoire.Elle peut etre décidé directement...
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Cour d'assises et cour criminelle, ce qui a changé le 23 mars 2019, vers la fin des jurés d’assises ?
La cour criminelle, née de la LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est destinée à juger les crimes "simples", punis de moins de 20 ans de réclusion criminelle.
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La loi "anti casseur" manifestation à Marseille
La loi du 10 avril 2019 dite loi « anti casseur » : une dérogation aux régimes des infractions politiques par la loi du 10 avril 2019
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Corruption et recel d'information devant le tribunal correctionnel de Marseille - avocat pénaliste à Marseille et Auriol
La Provence - 17 octobre 2024 - Laurent D'ANCONA
"Le parquet a réclamé 5 ans ferme contre Christophe Boutry qui avait vendu des fichiers à des malfaiteurs. Le "commanditaire", lui, risque la peine la plus lourde.
" Les paroles les plus sévères auront été pour l’ancien agent corrompu de la DG...
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Qu’est ce que la commission de discipline aux Baumettes ou à Luynes ? (CDD)
Dans chaque établissement pénitentiaire se réunit régulièrement une commission de discipline qui a pour but de sanctionner disciplinairement les personnes détenues en cas de non-respect du règlement.
Les personnes détenues qui n’ont pas respecté les règles de vie en détention peuvent être sanct...
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L'ADN est transportable, indatable et volatile - relaxe devant la 7e chambre du Tribunal correctionnel de Marseille
La seule trace ADN n'est pas suffisante pour condamner un homme. Quand l'ADN n'est plus la reine des preuves, le tribunal correctionnel prend la mesure du doute : quand, comment, pourquoi cette trace est présente ?
Parce que l’ADN, loin du soleil, résiste très bien au temps qui passe, des mois, voire des années...
Une seule réponse n'est acceptable : RELAXE.
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