Avocat pour demander une confusion de peine à Marseille

La confusion de peines facultative peut être totale ou partielle. 

Il est possible de la demander dès lors qu'une personne a commis un ou plusieurs infractions, avant d'être jugée pour une première infraction préalablement commise.

Dans un tel cas, le condamné aura plusieurs peines à effectuer, qui se cumuleront dans la limite du maximum encouru pour l'infraction la plus grave.

Toutefois, il aura la possibilité de solliciter une confusion de peine.

Le principe est que la peine la plus grosse aspire la plus petite.

La confusion de peine ne peut être demandée qu'une seule fois:

• soit lors de l'audience de jugement concernant la première infraction (postérieure à la condamnation pour la seconde infraction commise),
• soit devant la dernière juridiction s'étant prononcée en introduisant une requête en confusion de peine.

Exemple :

Jean commet un vol le 3 janvier 2010, il est convoqué pour être jugé le 12 mai 2020. Entre temps, il commet un second vol le 18 avril 2020, est déféré en comparution immédiate, et est condamné le 19 avril 2020. Lorsqu'il se présente à son audience du 12 mai 2020, il pourra solliciter une confusion de peine avec celle qui aura été prononcée le 19 avril 2020.

Il ne s'agit toutefois pas d'un automatisme, la confusion de peine est facultative, et donc à la discrétion sur juge.

Ainsi est-il indispensable de préparer avec beaucoup d'attention sa demande, et de donner au juge toutes les garanties de réinsertion sociale.

Le tribunal pourra alors accorder une confusion totale, ou partielle, ou rejeter toute demande de confusion.

Cette décision est susceptible d'appel.