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La Provence - 17 octobre 2024 - Laurent D'ANCONA    "Le parquet a réclamé 5 ans ferme contre Christophe Boutry qui avait vendu des fichiers à des malfaiteurs. Le "commanditaire", lui, risque la peine la plus lourde. " Les paroles les plus sévères auront été pour l’ancien agent corrompu de la DG...

Quelle est la durée maximale d'un mandat de dépôt ? Mandat de dépôt criminelle : 4 ans. Comment sortir d'un mandat de dépôt ? Ne pas hésiter à faire une demande de mise en liberté avec un avocat. Contacter Me Camille Latimier-Theil pour vos fils, frères, sœurs, parents, amis en détention provisoire à Marseille, à Aix en Provence, dans les Bouches du Rhône et le Var.

Le projet de loi n°2041, en cours d'examen au Parlement, prévoit une modification du régime de la garde à vue pour se mettre en conformité avec le droit de l'Union Européenne.

Lorsque l'on évoque les crimes, les meurtres, les assassinats à Marseille, l'opinion publique pense immédiatement à un règlement de compte en lien avec le trafic de stupéfiants.  Les meurtres "pour rien" diraient certains sont cependant, et malheureusement, légion. Me Camille Latimier-Theil, a...

Les actes de racisme et d'antisémitisme augmentent tous les jours en France et dans la région. Vous pouvez être accompagnés par un avocat pénaliste habitué à défendre les victimes d'antisémitisme et de racisme à Aubagne et aux alentours.  Une agression physique en lien avec des motifs antisémit...

Vous êtes victimes de violences conjugales, vous avez déposé plainte, vous vous sentez menacé par votre conjoint violent ?  Faites vous accompagner par un avocat pénaliste pour les victimes de violences conjugales qui, en plus de vous assistez devant la juridiction pénale, pourra saisir le Juge...

Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions dépend du Fonds de garantie des victimes et permet d'aider le justiciable à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal. Lors de l'audience pénale, la victime peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts. Si le condamné n'est pas solvable, des mécanismes existent pour permettre à la victime d'être indemnisée, même partiellement.

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en date du 25 mars 2022, clôturant ainsi le débat qui faisait rage entre la chambre criminelle et la deuxième chambre civile. Le préjudice de mort imminente est autonome et justifie d'une indemnisation spécifique non comprise dans le pretium doloris ("toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation"). Si le principe de cette autonomie est posé, la notion « d’angoisse de mort imminente » laisse place à l’interprétation des juges du fond. Le 4 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation a pu préciser une liste non limitative des éléments factuels pouvant être pris en compte afin d'établir l'existence de ce préjudice spécifique.

Quand on est français, et que l'on est victime d'une infraction à l'étranger, ou de terrorisme, on peut être indemnisé en France par le Fonds de garantie.