Cabinet Latimier Berthelot

Avocat à Marseille pour une gestion de l’autorisation de droit à l’image

L’autorisation donnée à un tiers pour l’exploitation du droit exclusif que l’on possède relativement à son image ne peut être générale.

Il s'agit d'une donnée personnelle qu'il est nécessaire de protéger.

Il ne s’agit en effet pas d’une cession à proprement parler, qui transférerait la titularité du droit à l’image à un tiers, mais bien d’une simple autorisation donnée à ce tiers d’utiliser l’image pendant un temps et dans des circonstances précises.

Il est ainsi nécessaire pour la personne de limiter précisément l’ampleur de l’autorisation aux modalités d’exploitation qu’elle considère comme adéquates.

Pour tout renseignement complémentaire relatifs au droit à l'image, n'hésitez pas à contacter Maître BERTHELOT, avocat en Droit des Affaires à Marseille, via le formulaire dédié.

Nous
Contacter
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires